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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La personne autorisée par le propriétaire d’un véhicule routier à faire la demande d’immatriculation et d’obtention du droit de le mettre en circulation doit fournir la preuve du mandat.
D. 1420-91, a. 50.
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